LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME QUATORZIÈME.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS,

ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ET A LA COUR DE CASSATION,

Rue Neuve-des- Petits - Champs, No 37.

COLLECTION COMPLETE

DES

LOIS,

Décrets, Ordonnances, Réglemens,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,
PAR BAUDOUIN; ET DE BULLETIN DES LOIS;

Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi,
indiquant: 1o les Lois analogues; 2° les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil-
d'État; 3o les Discussions rapportées au Moniteur;

suivie d'une TABLE ANALYTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES,

PAR J. B DUVERGIER,

Avocat à la Cour royale de Paris.

TOME QUATORZIÈME.

Deuxieme Edition.

STANFORD LIBRARY

PARIS

CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES-EDITEURS,

RUE NEUVE-DES-PETITS - CHAMPS, N° 37.

ก