 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considéralion morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres....seront inscrites, au titre de membres de la cour, sur une liste qui sera notiliéc à toutes les puissances signataires par les soins du bureau. Toute... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et...fonctions d'arbitres. Les personnes "ainsi désignées sont inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les puissances... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...acte, quatre personnes au plus, d'une compétence, reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et...désignées seront inscrites au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les puissances signataires par les soins du bureau. —... | |
 | Edouard Driault - History, Modern - 1900 - 400 pages
...pouvait être autrement. La commission des lois de la guerre étendit aux guerres navales la pi a part des dispositions bienfaisantes de la Convention de...dressée à la Haye, siège de la Cour, et qui sera notifiée à toutes les puissance signataires parle bureau international. — Quand un conflit éclatera,... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...Acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et...seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les puissances signataires par les soins du Bureau. Toute... | |
 | William Evans Darby - Arbitration (International law) - 1900 - 544 pages
...Arbitrators. The Arbitral Tribunal shall meet on the date fixed by the Parties. de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et...seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les Puissances signataires par les soins du bureau. Toute... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et...seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les puissances signaaires par les soins du bureau. Toute... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...Acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et...seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les puissances signataires par les soins du Bureau, —... | |
 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...Acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et...personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membre de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les Puissances Signataires par les soins... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus liante considération morale et disposées à accepter les...seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notiliée à toutes les Puissances signataires par les soins du Bureau. Toute... | |
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Elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. 
