 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...intentionnelles de semblables établissements, de monuments historiques, d'oeuvres d'art et de sciences, est interdite et doit être poursuivie. SECTION IV. — DES BELLIGÉRANTS INTERNÉS ET DES BLKSSÈS SOIGNÉS CHEZ LES NEUTRES. ART. 57. L'Etal neutre qui reçoit sur son territoire des troupes... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...de 1899, d'après lequel « les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l'Etat, seront traités comme la propriété privée. » Le Cher de la Délégation de Russie confirma... | |
 | Comparative law - 1875 - 756 pages
...l'usufruit. Art. 8. — Les biens communs, ceux des établissements consacres aux cultes, à la charité ( I à l'instruction, aux arts et aux sciences, même...l'État, seront traités comme la propriété privée. de possession des églises, hôpitaux, été., sauf pour l'installation des malades, M. de Voigts-Rhetz... | |
 | Comparative law - 1875 - 752 pages
...Art. 8. — Les biens communs, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité i ta l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant...l'État, seront traités comme la propriété privée. de possession des églises, hôpitaux, elc., sauf pour l'installation des malades, M. de Voigts-Rhetz... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...règles de l'usufruit. Art. 8. Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l'Etat, seront traités comme la propriété privée. || Toute saisie, destruction ou dégradation... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1877 - 424 pages
...de l'usufruit. Art. 8. — Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux...monuments historiques, d'œuvres d'art et de science, doit être poursuivie par les autorités compétentes. Qui doit être reconnu comme partie belligérante;... | |
 | Edgard Rouard de Card - International law - 1877 - 204 pages
...conférence de Bruxelles porte : « Les biens communs, ceux des établissements consacrés aux cultes, à « la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, même apparte« nant à l'Etat, seront traités comme la propriété privée. « Toute saisie, destruction... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - Booty (International law) - 1878 - 188 pages
...de l'usufruit." Art. 8. „Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux...privée." „Toute saisie, destruction ou dégradation intentionelle de semblables établissements, de monuments historiques, d'oeuvres d'art et de science,... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...règles de l'usufruit. Art. S. Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux...semblables établissements, de monuments historiques, d'oeuvres d'art ou de science, doit être poursuivie par les autorités compétentes. Qui doit être... | |
 | Ferdinand Lentner - International law - 1880 - 182 pages
...conformément aux règles de l'usufruit. Art. 8. Les biens des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l'Etat, seront respectés par l'armée d'occupation. Toute saisie, destruction, ou dégradation intentionelle... | |
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Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l'Etat, seront traités comme la propriété privée. 
