La situation juridique du territoire de la Ville Libre de Dantzig |
Other editions - View all
La Situation Juridique Du Territoire de la Ville Libre de Dantzig Julien Makowski No preview available - 2013 |
Common terms and phrases
104 du traité 9 novembre accord affaires extérieures alinéa alliées et associées Andorre articles attributs autonome autorités dantzikoises Boghitchévitch capacité juridique caractère catégorie conclusion conditions condominium conduite des affaires Conférence des Ambassadeurs Conseil du port conséquent Constitution contracter Cours protectrices Dantzig n'a décision Délégation dantzikoise Despagnet diplomatique dispositions Etat souverain Etats indépendants Etats mi-souverains exclusivement extérieures de Dantzig future Ville libre garantie gouvernement polonais Grande-Bretagne Haut-Commis Haut-Commissaire Heilborn Iles Ioniennes inter l'Allemagne l'article 39 l'Etat protégé l'exercice libre de Cracovie libre de Dantzig Liechtenstein Madagascar mandataire Memel Monaco national Pacte période politique Pologne et Dantzig polonaise population principales Puissances alliées Principauté propre pavillon protecteur protection protectorat international protocole de Londres question représentants Russie saire Schücking seulement situation juridique Société des Nations souveraineté stipulations suzerain territoire dantzikois territoire de Dantzig territoire mandaté thèse tion traité de paix traité de Sèvres traité de Versailles Tunisie Turquie vertu de l'article Vicomte Ishii
Popular passages
Page 52 - Les Membres de la Société s'engagent à respecter et à maintenir contre toute agression extérieure l'intégrité territoriale et l'indépendance politique présente de tous les Membres de la Société.
Page 42 - Les cours de Russie, d'Autriche et de Prusse s'engagent à respecter et à faire respecter en tout temps la neutralité de la ville libre de Cracovie et de son territoire; aucune force armée ne pourra jamais y être introduite sous quelque prétexte que ce soit.
Page 42 - Les trois Cours ayant approuvé la constitution qui devra régir la cité libre de Cracovie et son territoire, et qui se trouve annexée comme partie intégrante aux présents articles, elles prennent cette constitution sous leur garantie commune.
Page 32 - Etat faible, qui, pour sa sûreté, se met sous la protection d'un plus puissant, et s'engage, en reconnaissance, à plusieurs devoirs équivalents à cette protection, sans toutefois se dépouiller de son gouvernement et de sa souveraineté, cet Etat, dis-je, ne cesse point pour cela de figurer parmi les souverains qui ne reconnaissent d'autre loi que le droit des gens.
Page 42 - I. La ville de Cracovie avec son territoire sera envisagée à perpétuité comme cité libre, indépendante, et strictement neutre, sous la protection des trois Hautes Parties Contractantes.
Page 31 - le protectorat est le lien contractuel établi entre deux Etats, en vertu duquel l'un, tout en n'entendant tenir que de lui-même son existence comme puissance souveraine, cède à l'autre l'exercice de certains de ses droits de souveraineté interne ou d'indépendance extérieure, à la charge...
Page 47 - Ainsi qu'en témoigne la réponse faite, le 16 juin 1919, par les Puissances alliées et associées aux remarques de la délégation allemande sur les conditions de paix...
Page 10 - De pourvoir à ce qu'aucune discrimination soit faite, dans la Ville libre de Dantzig, au préjudice des nationaux polonais et autres personnes d'origine ou de langue polonaise ; 6° De faire assurer par le Gouvernement polonais la conduite des Affaires extérieures de la Ville libre de Dantzig, ainsi que la protection de ses nationaux dans les pays étrangers.
Page 47 - Puissances en ces termes: ,,La solution proposée pour Dantzig a été élaborée avec le soin le plus scrupuleux et consacrera le caractère que la ville de Dantzig a eu durant des siècles, jusqu'au jour où, par force et contrairement à la volonté de ses habitants, elle a été annexée à l'Etat prussien. La population de Dantzig est et a été depuis longtemps en grande majorité allemande. C'est pour cette raison qu'on ne propose pas de l'incorporer à la Pologne.
Page 38 - ... mœurs, et l'interdiction d'établir des fortifications ou des bases militaires ou navales et de donner aux indigènes une instruction militaire, si ce n'est pour la police ou la défense du territoire, et qui assureront également aux autres membres de la Société des nations des conditions d'égalité pour les échanges et le commerce.