 ... au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Les planches , moules ou...  Manuel des plantes medicinales - Page ixby Alexandre Gautier - 1822 - 1124 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...imprimés en France , ont été contrefaits chez l'étranger , sont un délit de la même espèce. 42.7. La peine contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur, sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus ; et contre le débitant , une amende de vingt-cinq francs au moins et de... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...dans les colonies, ont été contrefaits chez l'étranger , sont un délit de la même espèce. 42.7. La peine contre le contrefacteur ou contre l'introducteur, sera une amende de cent un francs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant, une amende de cent un francs... | |
 | J. L. R. - Poultry - 1823 - 316 pages
...à la propriéte' des autaurs , est une contrefaçon ; et toute contrefacon est un délit. Art. 4iy. La peine contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur, sera une amende de cent francs au moins , et de deux mille fr. au plus; et contre le débitant , une amende de vingt-cinq fr. au moins, et de cinq... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...France, ont été contrefaits chez l'étranger, sont un délit de la même espèce. » î ••;- La peine contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur, sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...en Haïti , ont été contrefaits chei l'étranger, sont un délit dé la même espèce. Art. 356. La peine contre le Contrefacteur ou contre l'introducteur sera une amende de cent gourdes au moins et de quatre cents gourdes au plus; et contre le débitant, une amende de seize gourdes... | |
 | Urbain Vitry - Architecture - 1827 - 290 pages
...la propriété' des auteurs, est une contrefaçon , et toute contrefaçon est un délit. Art. 427- La peine contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur , sera une amende de cent francs au moins et de deux cents francs au plus ; et contre le débitant , une amende de vingtcinq francs au moins et de... | |
 | Féburier (M., Charles Romain) - Bee culture - 1828 - 214 pages
...autre production , imprinie'e ou gravée EN ENTIER OU EN PARTIE, au mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon,...l'introducteur , sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus, et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...dans les colonies, ont été contrefaits chez l'étranger, sont un délit de la même espèce. 427» La peine, contre le contrefacteur ou contre l'introducteur, sera une amende de cent un francs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant, une amende de cent un francs... | |
 | Gardening - 1833 - 1180 pages
...imprimée ou gravée UN ENTIER OU EN PARTIE, au mépris de» lois tt règlemcns relatifs à la propriété1 des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon...l'introducteur , sera une amende de cent francs au moins et de ilcux mille francs au plus ; et contre le débitant, une amende de ringt-cinq francs au moins et de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...disposition spéciale ne déclare punissable, lorsque l'article 3 exige cette déclaration spéciale. 427« La peine contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur , sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus ; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de... | |
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