 La peine contre le contrefacteur ou contre l'introducteur sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition...  Manuel des plantes medicinales - Page ixby Alexandre Gautier - 1822 - 1124 pagesFull view - About this book
 | 1882 - 440 pages
...puni d'une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus ; et le débitant, d'une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus, et ils seront condamnés, en outre, à payer au propriétaire des dommages-intérêts pour réparation... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur, sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus ; et contre le débitant , une...vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au PIUS' ' • La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...cent un francs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant, une amende de cent un francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. / Les planches,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur, sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant, une...—La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. — Les planches,... | |
 | Urbain Vitry - Architecture - 1827 - 290 pages
...contrefacteur, ou contre l'introducteur , sera une amende de cent francs au moins et de deux cents francs au plus ; et contre le débitant , une amende...plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Les planches, moules... | |
 | Féburier (M., Charles Romain) - Bee culture - 1828 - 214 pages
...contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur , sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus, et contre le débitant, une...amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents fr. au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée, tant contre le Contrefacteur... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...cent un francs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant, une amende de cent un francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Les planches, moules... | |
 | Julien Deby - Mulberry - 1831 - 332 pages
...centre le contrefacteur, ou contre l'introducteur, sera une amende de cent fraucs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant -une...— La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacleur que contre l'introducteur et le débitant.' — Les planebes,... | |
 | Gardening - 1833 - 1180 pages
...francs au moins et de ilcux mille francs au plus ; et contre le débitant, une amende de ringt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Les planches, moules... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur , sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus ; et contre le débitant, une...— La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. — Les planches,... | |
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