Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 35Étienne Le Hodey de Saultchevreuil Le Hodey., 1791 - France |
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accordée accusation actes Adopté arrêté articles aura auront avant avez avoit boules caisse chargé circonstances citoyens comité commissaire compte condamné contributions convaincu corps d'amener d'être déclaration décret délit demande dénonciation départemens département dépenses détention devant dire directeur du juré directoires district doit doivent donner dressé effet également établi fera fonctions fonds force forme garde gardes nationales général heures homme jour jugement juré d'accusation justice l'accusateur public l'accusé l'acte l'article l'assemblée nationale l'officier de police l'ordre ledit liberté lieu livres maison d'arrêt mandat maniere ment messieurs militaire ministre mois mort municipalités nature nécessaire officiers ordonnance paiement paix peine pendant pensions personne peuvent pieces place plainte porte pourra pourront premier premiere présent président prévenu pris procès-verbal propose public publique puisse question rapport reçu rendre s'il saisi sera seront service servir seulement signé sociétés somme sort suite suivant témoins tems tenu tion titre tribunal criminel trouve voix
Popular passages
Page 198 - Nul homme, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison.
Page 186 - L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi...
Page 182 - Après chaque déposition, le président demandera au témoin si c'est de l'accusé présent qu'il a entendu parler ; il demandera ensuite à l'accusé s'il veut répondre à ce qui vient d'être dit contre lui. Le témoin ne pourra être interrompu : l'accusé ou...
Page 136 - L'accusateur public a la même faculté à l'égard des témoins produits par l'accusé. S'il ya des effets trouvés lors du délit ou depuis qui puissent servir à conviction, ils seront représentés à l'accusé , et il lui sera demandé de répoudre personnellement r s'il les reconnaît.
Page 198 - Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un...
Page 151 - Si le tribunal casse les jugemens il exprimera dans sa décision, le motif de la cassation , et renverra le procès à un autre tribunal criminel qu'il indiquera.
Page 137 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence...
Page 110 - ... sujet; il doit contenir aussi le sujet d'arrestation , et être signé et scellé de l'officier de police. » Aucun gardien de maison d'arrêt ne pourra y recevoir Un citoyen qu'en vertu d'un mandat revêtu des formes ci-dessus énoncées; toute détention qui ne sera pas ainsi motivée sera considérée comme détention arbitraire, et le gardien en • o répondra en son propre et privé nom.
Page 168 - Lorsqu'un officier de police apprendra qu'il se commet un délit grave dans un lieu , ou que la tranquillité publique y aura été violemment troublée, il sera tenu de s'y transporter aussitôt, d'y dresser...
Page 199 - Les parents, voisins ou amis de l'arrêté, porteurs de l'ordre de l'officier municipal, lequel ne pourra le refuser, auront aussi le droit de se faire représenter la personne du détenu, et le gardien ne pourra s'en dispenser qu'en justifiant de l'ordre exprès du juge, inscrit, sur son registre, de le tenir au secret.
Bibliographic information
| Title | Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 35 |
| Editor | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil |
| Contributors | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791), France. États généraux, 1789 |
| Publisher | Le Hodey., 1791 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 1 Jun 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |