 En cas de condamnation, l'arrêt pourra ordonner la saisie et la suppression ou la destruction de tous les exemplaires qui seraient mis en vente, distribués ou exposés aux regards du public. Toutefois la suppression ou la destruction pourra ne s'appliquer...  Code manuel de la presse - Page 29by Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 304 pagesFull view - About this book
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...arrêté préventivement, sauf en cas de crime. En cas de condamnation, l'arrêt pourra ordonner la saisie et la suppression ou la destruction de tous...certaines parties des exemplaires saisis. — Art. 49. La citation contiendra l'indication précise dos écrits, des imprimés, placards, dessins, gravures,... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...préventivement, sauf en cas de crime. suppression En cas de condamnation, l'arrêt pourra orcondaTnés. donner la saisie et la suppression ou la destruction de tous les exemplaires qui seraiont mis en vente, distribués ou exposés au regard du public. Toutefois la suppression ou la... | |
 | Law - 1882 - 158 pages
...arrêté préventivement, sauf en cas de crime. En cas de condamnation, l'arrêt pourra ordonner la saisie et la suppression ou la destruction de tous...s'appliquer qu'à certaines parties des exemplaires saisis. ^rt_ 50. — La citation contiendra l'indication précise des écrits, des imprimés, placards, dessins,... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 798 pages
...condamnation : « En cas de condamnation, avons-nous dit, le jugement ou arrêt pourra ordonner la saisie et la suppression ou la destruction de tous...vente, distribués ou exposés aux regards du public. « Il est bien évident que, sans cette prescription, le délit accidentel dégénérerait en délit... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...arrêté préventivement, sauf en cas de crime. En cas de condamnation, l'arrêt pourra ordonner la saisie et la suppression ou la destruction de tous...qui seraient mis en vente, distribués ou exposés au regard du publie. Toutefois, la suppression ou la destruction pourra ne l'appliquer qu'à certaines... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...arrêté préventivement, sauf en cas de crime. En cas de condamnation, l'arrêt pourra ordonner la saisie et la suppression ou la destruction de tous les exemplaires qui seraient mis eu vente, distribués ou exposés aux regards du public. Toutefois, la suppression ou la destruction... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...arrêté préventivement, sauf en cas de crime. • En cas de condamnation, l'arrêt pourra ordonner la saisie et la suppression ou la destruction de tous les exemplaires qui seraient misen vente, distribués ou exposés aux regards du public. ARTICLES DE LA LOI 47 A 61. « Art. 48.... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...arrêté préventivement, sauf eu cas de crime. En cas de condamnation, l'arrêt pourra ordonner la saisie et la suppression ou la destruction de tous...s'appliquer qu'à certaines parties des exemplaires saisis. ARTICLE 50. La citation contiendra l'indication précise des écrits, des imprimés, placards, dessins,... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 pages
...l'article 49 : « En cas de condamnation, avons-nous dit, le jugement » ou arrêt pourra ordonner la saisie et la suppression ou la » destruction de tous...vente, distribués ou exposés aux regards du public. — II » est bien évident que, sans cette prescription, le délit acci» dentel dégénérerait en... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...arrêté préventivement, sauf en cas de crime. En cas de condamnation, l'arrêt pourra ordonner la saisie et la suppression ou la destruction de tous les exemplaires qui seraient mis en \onu. distribués ou exposés au regard du public. Toutefois, la suppression ou la destruction pourra... | |
| |
