 Une Commission de comptabilité nationale règle et vérifie les comptes des recettes et des dépenses de la République. Cette Commission est composée de sept membres choisis par le Sénat dans la liste nationale. 90. Un corps constitué ne peut prendre...  Manuel des consuls - Page 233by Alexandre Miltitz - 1837Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...v Les séances du sénat ne sont pas publiques. Art. oo. « Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent préscns. » Changemens survenus par Je sénafus-consulte du 16 thermidor an 10. 40. Art.... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...sept membres choisis par le sénat dans la liste nationale. XC. Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres' se trouvent présens. ; . f i'.. XCI. te régime des colonies françaises est déterminé par des loix... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...composée de membres choi«s dans la liste nationale (2). i o5o. Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présens. io5i. Le régime des colonies françaises est déterminé par des lois spéciales.... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...cas, il sera libre d'en appeler. XXIV. Le bureau général ne pourra prendre de délibérations ^ue dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouveront; présens. Ses délibérations seront formées par l'avis de la majorité absolue foi... | |
 | France - France - 1813 - 770 pages
...autres ça*, il sera libre d'en appeler. 24. Le bureau général ne pourra prendre de délibératioa que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouveront présens. Ses delibértttions seront formées par l'avis de la majorité absolue des... | |
 | France - France - 1816 - 776 pages
...Dan» tous autres cat, il sera libre d'en appeler. » 24. Le bureau général ne pourra prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres »e trouveront piésens. Ses délibérai ions seront formées par l'avis de la majorité absolue des... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...membres choisis par le sénat dans la liste nationale (2). 90. Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présens. — Art. 27, 3l. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. m, sect. 11, art. 7. — C.... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1821 - 458 pages
...membres , choisis par le Sénat dans la liste nationale. 9o. Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présens. 9i. Le régime des colonies françaises est determiné par des lois spéciales.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...sept membres choisis par le sénat dans la liste nationale. 9o. Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présens. 9a. Dans le cas de révolte à main armée, ou de troubles qui menacent la sûreté... | |
 | Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard - France - 1827 - 502 pages
...à toute autorité constituée, et spécialement au tribunat. Uncorps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers , au moins , de ises membres se trouvent présens. Le régime des colonies est déterminé par des lois spéciales.... | |
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