 Mais l'époux survivant ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.  La Semaine judiciaire - Page 3831891Full view - About this book
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport. • Mais l'époux survivant ne pourra -exercer son droit...biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par at'te entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudiciel' aux droits de réserve ni aui droits... | |
 | Comparative law - 1878 - 1222 pages
...que soient leur nombre et leur qualité. Le législaleur déclare que ce droit s'exercera uniquement sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé,...acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudice des droits des héritiers réservataires. Il ajoute que les dispositions qui précédent... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894 - 374 pages
...acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport. »Mais l'époux survivant ne pourra exercer son droit...préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour. e II cessera de l'exercer dans le cas où il aurait reçu du défunt des libéralités, même faites... | |
 | Marcel Drouin - Arbitration and award - 1886 - 834 pages
...soient leur nombre et leur qualité, l'usufruit de la moitié des biens. « L'époux survivant n'a droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre-vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudice des droits des héritiers auxquels une quotité... | |
 | Joseph Declareuil - Arbitration and award - 1887 - 930 pages
...soient leur nombre et leur qualité, l'usufruit de la moitié des biens. « L'époux survivant n'a droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé, ni par acte entre-vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudice des droits des héritiers auxquels une quotité... | |
 | Economics - 1891 - 1018 pages
...acte entre vifs, soit par acte testamentaire au profit de successibles, sans dispense de rapport. « Mais l'époux survivant ne pourra exercer son droit...préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour. Il cessera de l'exercer dans le cas où il aurait reçu du défunt des libéralités, même faites... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...par acte entre vifs, soit par acte testamentaire au profit de successibles, sans dispense de rapport. Mais l'époux survivant ne pourra exercer son droit...préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour. 11 cessera de l'exercer dans le cas où il aurait reçu du défunt des libéralités, même faites... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 pages
...acte entre vifs, soit par acte testamentaire au profit de successibles , sans dispense de rapport. « Mais l'époux survivant ne pourra exercer son droit...ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire. « II cessera de l'exercer dans le cas où il aurait reçu du défunt des libéralités, même faites... | |
 | A. Dubois - 1891 - 34 pages
...entre-vifs, soit par acte testamentaire au profit de successibles, sans dispense de rapport. — 22. — Mais l'époux survivant ne pourra exercer son droit...dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre-vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de... | |
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