La Semaine judiciaireImprimerie J.-G. Fick, 1891 - Law |
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Common terms and phrases
15 juin 1er mars 20 centimes acte action admis arrêt avril Banque Berguer billet Bongni canton canton de Genève canton de Vaud Carouge cause Chaux-de-Fonds Chenaud CIVILE AUDIENCE Code civil Code des Obligations compétence conclusions condamnation Conseil fédéral conséquence Considérant consorts contestation contrat convention Cour de justice créanciers d'instance dame déboutement décembre déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant le Tribunal dispositions divorce domicile dommages-intérêts effet établi Excoffier faillite Favre février Foëx fond franco-suisse genevois Jacot-Matile janvier juillet juin justice civile l'accident l'appel l'espèce l'Etat l'IMPRIMERIE J.-G loi fédérale marchandises marque de fabrique mars ment Meylan novembre paiement Patek pénal premiers juges prescription Présidence prétendue question raison Rambosson réclamation recours reçues à l'IMPRIMERIE Registre du commerce responsabilité RICOU SEMAINE JUDICIAIRE JOURNAL sieur société somme statuer suivant Tagini tarif termes de l'art tion Tribunal cantonal Tribunal civil Tribunal de céans Tribunal de commerce Tribunal fédéral veuve Wagnon
Popular passages
Page 670 - Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Page 307 - Les recettes nettes de la Confédération résultant de la distillation indigène et de l'élévation correspondante des droits d'entrée sur les boissons distillées étrangères seront réparties entre tous les Cantons proportionnellement à leur population de fait établie par le recensement fédéral le plus récent. Les Cantons sont tenus d'employer au moins 10 % des recettes pour combattre l'alcoolisme dans ses causes et dans ses effets.
Page 645 - Il est entendu que les gouvernements des pays de l'Union se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre eux, des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux auteurs ou à leurs ayants cause des droits plus étendus que ceux accordés par l'Union, ou qu'ils renfermeraient d'autres stipulations non contraires à la présente convention.
Page 98 - S lilt, b in fine de la loi fédérale du 23 Mars 1877 concernant le travail dans les fabriques...
Page 98 - Grivel, fondé sur les dispositions de la loi fédérale du 25 juin 1881 sur la responsabilité civile des fabricants...
Page 383 - Elle est supportée par tous les héritiers -et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. «Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927 du Code civil.
Page 642 - Convention concernant la création d'une Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques...
Page 548 - Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.
Page 383 - Mais l'époux survivant ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.
Page 643 - ... à subsister, pour le reste de ce terme, en faveur de ses successeurs. Si la publication n'a pas eu lieu du vivant de l'auteur, ses héritiers ou...