...corps prononcée on mime demandée (1). (XI, Bull.MXCl, ». 10,947.) ARTICLE UNIQUE. Est déclarée applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion la loi du 6 décembre 1850, sur le désaveu de paternité, en cas de séparation de corps prononcée...

...et entière liberté commerciale. Ad« officiels. — Sénatus-consulte du 7 mars 1863, déclarant applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion 1« loi du 6 décembre 1850 sur le désaveu de patanilé en cas de séparation de corps prononcée...

...Journ. Off- to 4 avril 1906). Le même jour, 30 mars, le Sénul à voté un projet de loi rendant la loi applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La Chambre des députés a, le 5 février, adopté une proposition de loi de M. Riotleau tendant :...

...du 27 avril 1848, avait décidé (article 7) qu'un prélèvement de 1/8° de la portion afférente aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, serait prélevé pour servira l'établissement d'une banque de prêt et d'escompte dans chacune de...

...faite, à la suite de ces formalités, jusqu'au 31 mars, date de la clòture des listes. Art. 26. — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La Camera di Commercio di Milano procedeva, con la discussione che riferiamo, a stabilire un uso di...

...un article additionnel proposé par MM. le colonel Meinadier et Emile Gayot. Il est ainsi conçu : c La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, i La commission, d'accord avec le Gouvernement, accepte cette disposition. Personne ne demande la parole?......

...obtenir la naturalisation ordinaire. « Art. 2. — La présente loi est applicable à l'А1g'irie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. « Continueront toutefois de recevoir leur application, le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et...

...1158 ; B. des L., n° 23.398). 4 — Exposé des motifs et texte du projet de loi portant application aux colonies de La Guadeloupe, de La Martinique et de La Réunion des lois du 22 juillet 1867 et du 19 décembre 1871 sur la contrainte par corps [24 décembre 1890]...

...proposition de loi, présentée avec demande de discussion im-,, médiate, ayant pour objet l'application aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de certaines dispositions de : 1° la loi du 15 juillet 1893' sur l'organisation de l'assistance médicale...

...ce qu'elles ont de contraire au présent article. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée...