...dépôt, et la notifie sans frais, dans les vingt-quatre heures, aux parties adverses. Art. 4. — Au reçu de cette notification et au plus tard dans...intéressés doivent faire parvenir leur réponse et la motiver en cas de refus. Passé ce délai, leur silence est tenu pour un refus. S'ils acceptent...

...parties adverses ou à leurs représentant dans la commune. Art. 4. — Au refus de cette notiflcalion et au • plus tard dans les trois jours, les intéressés doivent faire parvenir au maire leur réponse et I la motiver en cas de refus. Passé ce délai, leur silence est tenu pour...

...différend. (') Concession instituée par décret du 30 juin 1860. (Volume de 1860, p. 223.) Art. 4. — Au reçu de cette notification, et au plus tard dans...au juge de paix. Passé ce délai, leur silence est tenu pour refus. S'ils acceptent, ils désignent dans leur réponse les noms, qualités et domiciles...

...desquelles s'est produit le différend. Art. 4. — Au reçu de cette notification, et au plus t;trJ les trois jours, les intéressés doivent faire parvenir leur réponse au juge de paix. Passé ee délai, leur silence est tenu pour refus. S'ils acceptent, ils désignent dans leur réponse les...

...territoire desquelles s'est produit le différend (2). Art. 4. — Au reçu de cette notification, et an plus tard dans les trois jours, les intéressés doivent...au juge de paix. Passé ce délai, leur silence est tenu pour refus. S'ils acceptent, ils désignent dans leur réponse les noms, qualités et domiciles...

...l\. Au reçu de celle notification et, au plus tard, dans les trois jours, les intéressés doivenl faire parvenir leur réponse au juge de paix. Passé ce délai, leur silence esl lenu pour refus. S'ils acceptent, ils désignent dans leur réponse les noms, qualités et domiciles...

...notifie, sans frais, dans les vingt-quatre heures , h la partie adverse ou à ses représentants. ART. k. Au reçu de cette notification , et au plus tard dans les trois jours , I . •> intéressés doivent faire parvenu- au juge de paix leur réponse et la motiver en cas de...

...des communes sur le territoire desquelles s'est produit le différend. Art. 4. — Au reçu de celte notification, et au plus tard dans les trois jours, les intéressés doivent taire parvenir leur réponse au juge de paix. Passé ce délai, leur silence est tenu pour refus. S'ils...

...celles de la mairie des communes sur le territoire desquelles s'est produit le différend. Art. 4. — Au reçu de cette notification, et au plus tard dans les trois ¡ours, les intéressés doivent faire parvenir leur réponse au ju^e de paix. Passé ce délai, leur...

...notifie également sans frais, dans !«•> \ingt, à la partie adverse ou à ses reprë>eiitanls, par lettre recommandée ou, au besoin, par affiches apposées...mission du magistrat est terminée. Cependant, si l'éloignement ou l'absence des personnes auxquelles la proposition est notifiée, ou la nécessité...