 Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution...  Mémoires - Page 488by Société des ingénieurs civils de France - 1894Full view - About this book
 | France - Law - 1850 - 718 pages
...emprisonnement de six jours à « trois mois et d'une amende de seize francs à trois mille francs, « \° Toute coalition entre ceux qui font travailler des...«tendant à forcer l'abaissement des salaires, s'il ya eu tenta « tive ou comuiencemeet d'exécution; « 2° Toute coalition de la part des ouvriers pour faire... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...la maison , l'atelier , ou le magasin de son maître. ( C. p. , art. 3&U. ) Vojez fols. , VIII. « Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...seront mis sur-lechamp en état d'arrestation ». La loi du 22 germinal an XI , porte : • « Art. 6. Toute coalition entre ceux qui font travailler des o'uvriers, tendant à forcer injustement 'et abusivement l'abaissement des salaires, et suivie d'une tentative ou d'un commencement... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...seront mis sur-lechamp en état d'arrestation ». La loi du a 2 germinal an XI , porte : « Art. 6. Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers , tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, et suivie d'une tentative ou d'un commencement... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...à moins qu'on ne leur accorde ce qu'ils exigent. Le Code pénal a prévu ces deux cas. Art. 414 : " Toute coalition entre ceux qui font • travailler des ouvriers, tendant à forcer injus> tement et abusivement l'abaissement des salaires. • suivie d'une tentative ou d'un commencement... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...deux peines pourront être prononcées cumulativement ou séparément, selon les circonstances. 4'4- Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement... | |
 | Joseph Dutens - Economics - 1835 - 422 pages
...tranquillité publique la force de réprimer. Une disposition de notre Code pénal établit bien que toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...juridiction des tribunaux de commerce. (Ordonnance du roi , du 17 — 29 août 1825 , art. 1er.) ( Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers , tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencent d'exécution,... | |
 | Joseph Dutens - Economics - 1835 - 240 pages
...tranquillité publique la force de réprimer. Une disposition de notre Code pénal établit bien que toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...à s'étonrdir sur le mépris dont il est devenu l'objet de la part de tous ceux qui le connaissent. Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires , suivie d'une tentative ou d'un commencement... | |
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