... manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Mémoires - Page 489by Société des ingénieurs civils de France - 1894Full view - About this book
| 1872 - 392 pages
...Marseille, en agissant conjointement et de concert, à l'aide de violence, voies de fait et menaces, amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...concertée de travail, dans le but de forcer la hausse des salaires, etc. Du 21 juin 1871. — G. d'Aix, ch. corr. — M. Lescouvé, prés. — M. De Figarelli,... | |
| François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - France - 1872 - 1010 pages
...de ces deux peines seulement, quiconque & l'aide do violences, voies de fait, menaces ou manoeuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener...de maintenir une cessation concertée de travail, pour forcer la hausse ou la baisse des salaires ou porter attciutc au libre exercice de l'industrie... | |
| Mineral industries - 1864 - 940 pages
...puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 16 francs à 3.ooo francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque,...concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. «... | |
| France - Law - 1864 - 1078 pages
...emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque,...concertée de travail , dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art.... | |
| 1865 - 392 pages
...Sera puni d'un emprisonnement rie six jours à trois ans et d'une amende de 16 fr. à 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque,...concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art.... | |
| Law reports, digests, etc - 1896 - 604 pages
...emprisonnement défi jours à Я ans et d'une amende de Ifj à 3,000 francs, ou de l'une de ces peine? seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies...concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. > (2,... | |
| France - 1865 - 820 pages
...-«M el d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulemenl , quiconque, à l'aide de violences, voies de fait ,...concertée de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. 415.... | |
| Law reports, digests, etc - 1893 - 582 pages
...de la commune de Cizely, à l'aide de violences, voies de fait, menaces et manœuvres frauduleuses, amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...une cessation concertée de travail dans le but de faire hausser ou baisser des salaires ou de porter atteinte au libre exercice du travail d'autrui,... | |
| Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...emprisonnement de six jours à trois ans, el d'une amende de seize francs , à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines ' seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de i fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura ¡ amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir... | |
| Armand Audiganne - Fraternal organizations - 1866 - 188 pages
...punit d'un emprisonnement de six jours à trois ans, et d'une amende de 16 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque,...concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Lorsque... | |
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