Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, devant les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un... Annales: Débats parlementaires - Page 684by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907Full view - About this book
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 pages
...de la République française, « Sur le rapport du ministre des travaux publics ; « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports dss pouvoirs publics, portant que les ministres pourront se faire assister dan» les deux Chambres... | |
| France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...Magenta { Loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des Pouvoirs publics 8 Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des Pouvoirs publics H Loi organique du 30 novembre 1875, sur l'électipn des Députés ÎO Loi constitutionnelle du 24... | |
| Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...celle des délits au tribunal correctionnel, celle des contraventions au tribunal de simple police. La loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics a décidé, en outre, que le Sénat pourrait être constitué en Cour de justice pour juger les accusés... | |
| France - France - 1879 - 912 pages
...la République française, • Sur le rapport du ministie des travaux publics ; « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rappons des pouvoirs publics, qui disposent que les ministres pourront se faire assister dans les deux... | |
| 1880 - 392 pages
...conformément à l'art. 9 de la loi du 24 février 1875 sur l'organisation du Sénat et à l'art. 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, le Sénat sera appelé à se constituer en cours de justice, il désignera la ville et le local où... | |
| Edouard Fuzier-Herman - Political science - 1880 - 672 pages
...pouvoirs publics, 9 articles ; loi du 24 février 1875 relative à l'orgauisation du uénat, 11 articles ; loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, 14 articles. (2) La formule de promulgation est la suivante : « Le sénat et la chambre des députés... | |
| Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...conformément à l'ar' ticie 9 de ia ioi du 24 février 1875 sur i'organisation du Sénat et à l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics1, le Sénat sera appelé à se constituer en cour de justice, il désignera la ville et le... | |
| Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...conformément à l'ar. ticle 9 de la loi du 24 févrief 1875 sur 1'organisation du Sénat et à l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics1, le Sénat sera appelé à se constituer en cour de justice, il désignera la ville et le... | |
| Société de géographie de Lille - Geography - 1897 - 1038 pages
...particulièrement l'attention du lecteur sur ce point trop oublié qu'aux termes de la Constitution (article 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des Pouvoirs publics « Sulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une... | |
| Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...l'organisation des pouvoirs publics. 2° La loi du 24 février 1875 relative à l'organisai ion du Sénat. 3° La loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics entre eux. 4° La loi du 19 juin 1879, votée par le Sénat et la Chambre des députés réunis en... | |
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