 Décret du 9 août 1921 portant règlement d'Administration publique pour l'application de la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles,...  Annales: Débats parlementaires - Page 779by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907Full view - About this book
 | Otto Henri Lorenz - France - 1911 - 668 pages
...prud'hommes. In-8°. 1907. [Loii nouvcllei, », rue Bleue.] Larote et Tenin. ï fr. 50 a. — La Loi du l" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des fatsllicutions des denrées alimentaires et des produits agricoles et les Règlements d'administration... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1915 - 710 pages
...présenté au nom de la Commission des boissons, sur le projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vins (I., n° 1384; an., SE de 1911, p. 279).... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1912 - 1346 pages
...d'Antisepsie ments d'échantillons, les analyses, expertises et saisies nécessaires à l'exécution de la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes. Musée d'hygiène de la ville de Paris. — Le Musée d'hygiène établi dans le» bâtiments de l'ancien... | |
 | Commercial law - 1905 - 1134 pages
...Denrées alimentaires. - Produits agricoles. — Falsification. •- Répression. — Loi des ler-5 août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. II. 35 2. — Consentement.... | |
 | Société des sciences physiques et naturelles de Bordeaux - 1906 - 546 pages
...décider qu'il ya lieu d'appliquer aux falsifications de l'essence de térébenthine les prescriptions de la loi du 1" août 1905 sur la répression « des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denréeg alimentaires et des produits agricoles ». Cette application soulève... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...du 2 juin 1891 , sur les courses de c/ievaux, modifiée par celle du i" avril 1900; sous l'art. 423, la loi du 1" août 1905, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, etc. Nous avons complété... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pages
...aujourd'hui abroçjéeset remplacées par les dispositions beaucoup plus sévères de la loi du I er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles '. 981 b( ". — Le maire, chargé... | |
 | Analytical chemistry - 1906 - 504 pages
...ministre de l'Agriculture, le ministre du Commerce, du Travail et de l'Industrie, Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ; Vu notamment l'article 3 du... | |
 | Chemistry - 1906 - 588 pages
...République française, Sur le rapport des Mmistres de l'intérieur et de l'agriculture ; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, des produits agricoles et des substances médicamenteuses;... | |
| |
