From inside the book
Results 1-3 of 83
Page 262
... versement est accompagné d'un bordereau - avis daté et signé par la partie versante et indiquant la période au cours de laquelle les retenues ont été faites , la désignation , l'adresse et la profession de •. En conséquence , pour l ...
... versement est accompagné d'un bordereau - avis daté et signé par la partie versante et indiquant la période au cours de laquelle les retenues ont été faites , la désignation , l'adresse et la profession de •. En conséquence , pour l ...
Page 440
... versement de ce rappel en même temps que le payement prévu au dernier alin . du paragr . III de la présente instruction . La dépense sera imputée sur le chapitre qui avait supporté la charge de la retenue ; la situation du chapitre sera ...
... versement de ce rappel en même temps que le payement prévu au dernier alin . du paragr . III de la présente instruction . La dépense sera imputée sur le chapitre qui avait supporté la charge de la retenue ; la situation du chapitre sera ...
Page 446
... versements égaux qui auront lieu , le premier avant le 31 oct . 1948 , le deuxième avant le 31 déc . 1948 et le troisième avant le 28 févr . 1949 . Pour les actions émises avant le 1er janv . 1851 , le versement prévu à l'art . 7 du pré ...
... versements égaux qui auront lieu , le premier avant le 31 oct . 1948 , le deuxième avant le 31 déc . 1948 et le troisième avant le 28 févr . 1949 . Pour les actions émises avant le 1er janv . 1851 , le versement prévu à l'art . 7 du pré ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
6 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art