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... ( Vente à ) : Honoraires comme en matière de vente . 154. Remise de dette : Honoraire comme en matière de quittance pure et simple . 155. Renonciation ( par acte séparé ) : Droit fixe . 156. Renonciation à hypothèque légale : A. A la ...
... ( Vente à ) : Honoraires comme en matière de vente . 154. Remise de dette : Honoraire comme en matière de quittance pure et simple . 155. Renonciation ( par acte séparé ) : Droit fixe . 156. Renonciation à hypothèque légale : A. A la ...
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... vente . 182. Vente par adjudication volontaire d'im- meubles ( cahier des charges et éta- blissement des minutes de procès- verbaux d'adjudication compris ) : Double des honoraires en matière de vente de gré à gré . L'honoraire sera ...
... vente . 182. Vente par adjudication volontaire d'im- meubles ( cahier des charges et éta- blissement des minutes de procès- verbaux d'adjudication compris ) : Double des honoraires en matière de vente de gré à gré . L'honoraire sera ...
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... vente de la pâtisserie ( Décr . 21 févr . 1948 ) 109 Fabrication et vente du pain ( Arr . 28 févr . 1948 ) 127 Fabrication , vente et consommation dans les lieux publics de la pâtisserie ( Arr . 18 mars 1948 ) 151 Fabrication , vente et ...
... vente de la pâtisserie ( Décr . 21 févr . 1948 ) 109 Fabrication et vente du pain ( Arr . 28 févr . 1948 ) 127 Fabrication , vente et consommation dans les lieux publics de la pâtisserie ( Arr . 18 mars 1948 ) 151 Fabrication , vente et ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art