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... valeur des avoirs déclarés dans le pays où ils sont situés . Cette valeur est appréciée au jour de la déclaration , la conversion étant faite sur la base des cours du marché libre si la monnaie du pays où sont situés les avoirs est ...
... valeur des avoirs déclarés dans le pays où ils sont situés . Cette valeur est appréciée au jour de la déclaration , la conversion étant faite sur la base des cours du marché libre si la monnaie du pays où sont situés les avoirs est ...
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... valeur nominale . Lors de ces échanges , les titres provenant d'un dépôt en vue de l'échange , où du reli- qual d'un dépôt , inférieur à la valeur nomi- nale du titre nouveau , pourront , au gré de l'émetteur , soit être remis en ...
... valeur nominale . Lors de ces échanges , les titres provenant d'un dépôt en vue de l'échange , où du reli- qual d'un dépôt , inférieur à la valeur nomi- nale du titre nouveau , pourront , au gré de l'émetteur , soit être remis en ...
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... valeur locative est ramené à cette valeur . Lorsque le loyer pratiqué au 31 déc . 1948 sera supérieur au nou- veau loyer applicable au 1er janv . 1949 , sans excéder la valeur locative , ( 1 ) Les préfets ont la possibilité , par arr ...
... valeur locative est ramené à cette valeur . Lorsque le loyer pratiqué au 31 déc . 1948 sera supérieur au nou- veau loyer applicable au 1er janv . 1949 , sans excéder la valeur locative , ( 1 ) Les préfets ont la possibilité , par arr ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art