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... tion par la loi ; 30 Les dons et legs affectés à la recons- truction ; 6o Les recettes en atténuation de dépenses et les recettes d'ordre afférentes aux opéra- tions de la reconstruction . En cas d'insuffisance de ces ressources , la ...
... tion par la loi ; 30 Les dons et legs affectés à la recons- truction ; 6o Les recettes en atténuation de dépenses et les recettes d'ordre afférentes aux opéra- tions de la reconstruction . En cas d'insuffisance de ces ressources , la ...
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... tion ou à défaut de conciliation , l'affaire est portée par le juge de paix à son audience . L'opposition aux décisions rendues par dé- faut est recevable au plus tard dans les huit jours de la date de leur signification . La dé- cision ...
... tion ou à défaut de conciliation , l'affaire est portée par le juge de paix à son audience . L'opposition aux décisions rendues par dé- faut est recevable au plus tard dans les huit jours de la date de leur signification . La dé- cision ...
Page 455
... tion faite d'office par le conservateur en vertu d'un acte transcrit sur les sommes ou valeurs énoncées au bordereau : Jusqu'à 200.000 fr .... De 200.001 à 400.000 fr . De 400.001 à 800.000 fr . De 800.001 à 1.200.000 fr .. Plus de ...
... tion faite d'office par le conservateur en vertu d'un acte transcrit sur les sommes ou valeurs énoncées au bordereau : Jusqu'à 200.000 fr .... De 200.001 à 400.000 fr . De 400.001 à 800.000 fr . De 800.001 à 1.200.000 fr .. Plus de ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art