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... taxe additionnelle sur les mutations à titre oné- reux d'immeubles et de fonds de commerce prévue par l'art . 18 de la loi du 21 mars 1947 . Il est , en outre , alloué sur crédits ouverts au budget du ministère de l'intérieur une ...
... taxe additionnelle sur les mutations à titre oné- reux d'immeubles et de fonds de commerce prévue par l'art . 18 de la loi du 21 mars 1947 . Il est , en outre , alloué sur crédits ouverts au budget du ministère de l'intérieur une ...
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... taxe est re- portée au moment de la sortie desdites usines pour la consommation . Le service des douanes est chargé , dans tous les cas , de l'assiette , de la liquidation et du recouvrement de la taxe intérieure dont il s'agit . 2. L ...
... taxe est re- portée au moment de la sortie desdites usines pour la consommation . Le service des douanes est chargé , dans tous les cas , de l'assiette , de la liquidation et du recouvrement de la taxe intérieure dont il s'agit . 2. L ...
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France. Impôts cédulaires . V. Impôts et taxes . Impôts et taxes . Dispositions d'ordre fiscal ( Loi 6 janv . 1948 ) ... taxe de 4 p 100 sur les viandes fraîches ( Loi 30 avril 1948 ) Conditions d'application de la loi 30 avril 1948 ...
France. Impôts cédulaires . V. Impôts et taxes . Impôts et taxes . Dispositions d'ordre fiscal ( Loi 6 janv . 1948 ) ... taxe de 4 p 100 sur les viandes fraîches ( Loi 30 avril 1948 ) Conditions d'application de la loi 30 avril 1948 ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art