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... suit : « Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé doivent en établir un double sur une formule fournie gratuitement par l'administration , revêtu des mêmes si- gnatures que l ...
... suit : « Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé doivent en établir un double sur une formule fournie gratuitement par l'administration , revêtu des mêmes si- gnatures que l ...
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... suit : Concours d'entrée Examen de sortie F. 100 250 27. Les droits scolaires de l'école du Lou- vre sont fixés ainsi qu'il suit : A compter du 1er oct . 1947 : Droit annuel d'inscription aux cours organiques F. 800 Droit annuel d ...
... suit : Concours d'entrée Examen de sortie F. 100 250 27. Les droits scolaires de l'école du Lou- vre sont fixés ainsi qu'il suit : A compter du 1er oct . 1947 : Droit annuel d'inscription aux cours organiques F. 800 Droit annuel d ...
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... suit : TARIFS ACTUELS TARIFS NOUVEAUX francs . francs . 120 288988 180 80 120 90 60 45 30 la grosse 6 judiciaires 1,20 437 Partages 0,60 441 Prorogations de délais 1,20 442 Quittances de sommes et valeurs 0,60 9. Sont modifiés comme suit ...
... suit : TARIFS ACTUELS TARIFS NOUVEAUX francs . francs . 120 288988 180 80 120 90 60 45 30 la grosse 6 judiciaires 1,20 437 Partages 0,60 441 Prorogations de délais 1,20 442 Quittances de sommes et valeurs 0,60 9. Sont modifiés comme suit ...
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mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art