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... sociétés coopératives ou d'associations syndicales se composent : 1o Des cotisations des sociétés coopératives ou associations syndicales adhérentes ; 2o Des subventions et avances accordées par les départements , les communes ou les ...
... sociétés coopératives ou d'associations syndicales se composent : 1o Des cotisations des sociétés coopératives ou associations syndicales adhérentes ; 2o Des subventions et avances accordées par les départements , les communes ou les ...
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... sociétés dont les titres sont cotés en Bourse : « 100.000 fr . au maximum lorsque le capi- tal social est inférieur à 10 millions de francs ou pour la fraction égale à 10 millions de francs ; « 0,50 p . 100 pour la fraction du capital ...
... sociétés dont les titres sont cotés en Bourse : « 100.000 fr . au maximum lorsque le capi- tal social est inférieur à 10 millions de francs ou pour la fraction égale à 10 millions de francs ; « 0,50 p . 100 pour la fraction du capital ...
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... sociétés existant avant la publication de la loi du 4 mars 1943 ( Loi 17 mars 1948 ) 151 - Modification de l'art . 49 de la loi 24 juill . 1867 ( sociétés à capital variable ) ( Loi 18 sept . 1948 ) 376 Sociétés nationales d ...
... sociétés existant avant la publication de la loi du 4 mars 1943 ( Loi 17 mars 1948 ) 151 - Modification de l'art . 49 de la loi 24 juill . 1867 ( sociétés à capital variable ) ( Loi 18 sept . 1948 ) 376 Sociétés nationales d ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art