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... sept . 1912 , 28 févr . 1920 , 26 oct . 1927 , 1er sept . 1928 , 5 févr . 1944 , 17 avril 1945 , 11 mars 1946 et 14 août 1947 , est remplacé par les disposi- tions suivantes : « Art . 10. Le ministre chargé de l'élec- tricité arrête ...
... sept . 1912 , 28 févr . 1920 , 26 oct . 1927 , 1er sept . 1928 , 5 févr . 1944 , 17 avril 1945 , 11 mars 1946 et 14 août 1947 , est remplacé par les disposi- tions suivantes : « Art . 10. Le ministre chargé de l'élec- tricité arrête ...
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... sept . 1948 ) Utilisation des fonds d'emprunts des grou- pements de sinistrés ( Loi 17 sept . 1948 ) Ouverture de crédits supplémentaires sur l'exercice 1948 ( attribution de la prime uni- que , uniforme et exceptionnelle ) ( Loi 18 sept ...
... sept . 1948 ) Utilisation des fonds d'emprunts des grou- pements de sinistrés ( Loi 17 sept . 1948 ) Ouverture de crédits supplémentaires sur l'exercice 1948 ( attribution de la prime uni- que , uniforme et exceptionnelle ) ( Loi 18 sept ...
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... sept . 1948 ) Aide temporaire à l'industrie cinématogra- phique ( Loi 23 sept . 1948 ) Conditions d'application des art 10 et 12 de la loi 2 avril 1946 aux entreprises d'élec tricité et de gaz visées au 3 ° alin , de l'art . 8 de cette ...
... sept . 1948 ) Aide temporaire à l'industrie cinématogra- phique ( Loi 23 sept . 1948 ) Conditions d'application des art 10 et 12 de la loi 2 avril 1946 aux entreprises d'élec tricité et de gaz visées au 3 ° alin , de l'art . 8 de cette ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art