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... règlement des dépenses de l'Etat qui ne sont pas obli- gatoirement payables par virement compte , ou au moyen de traites , ou dont le règlement par virement de compte n'a pas été demandé par le créancier , est effec- tué par chèque tiré ...
... règlement des dépenses de l'Etat qui ne sont pas obli- gatoirement payables par virement compte , ou au moyen de traites , ou dont le règlement par virement de compte n'a pas été demandé par le créancier , est effec- tué par chèque tiré ...
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... règlement d'ensemble . 16. L'inspecteur des contributions direc- tes notifie au contribuable les éléments es- sentiels du calcul et le montant de l'im-- position unique ou du dégrèvement uni- que résultant du règlement d'ensemble ef ...
... règlement d'ensemble . 16. L'inspecteur des contributions direc- tes notifie au contribuable les éléments es- sentiels du calcul et le montant de l'im-- position unique ou du dégrèvement uni- que résultant du règlement d'ensemble ef ...
Page 537
... règlement des indemnités dues aux actionnaires et ayants droit des entreprises houillères 13. Décret ( 48-1600 ) relatif au recrute- ment des personnels non titulaires nationalisées 14. Décret ( 48-1619 ) portant publication de l'accord ...
... règlement des indemnités dues aux actionnaires et ayants droit des entreprises houillères 13. Décret ( 48-1600 ) relatif au recrute- ment des personnels non titulaires nationalisées 14. Décret ( 48-1619 ) portant publication de l'accord ...
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mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art