From inside the book
Results 1-3 of 79
Page 97
... pris en conseil des ministres . Ces décrets devront être pris au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi . 3. La Banque de France est , à l'égard des billets visés à l'art . 1er ...
... pris en conseil des ministres . Ces décrets devront être pris au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi . 3. La Banque de France est , à l'égard des billets visés à l'art . 1er ...
Page 124
... pris parmi le person- nel de la compagnie ; d ) Deux administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires et choisis parmi les actionnaires privés . Le président du conseil d'administration est nommé pour six ans par décret ...
... pris parmi le person- nel de la compagnie ; d ) Deux administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires et choisis parmi les actionnaires privés . Le président du conseil d'administration est nommé pour six ans par décret ...
Page 281
... pris en application de l'art . 67 ( § 1o ) , le conseil supérieur d'hy- giène publique est , en outre , appelé à don- ner son avis lorsque ces règlements inté- ressent l'hygiène générale des locaux de travail ou le couchage du personnel ...
... pris en application de l'art . 67 ( § 1o ) , le conseil supérieur d'hy- giène publique est , en outre , appelé à don- ner son avis lorsque ces règlements inté- ressent l'hygiène générale des locaux de travail ou le couchage du personnel ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
6 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art