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France. cice des usines prévu par l'art . 3 de la loi du 16 mars 1928 . « La taxe intérieure sur les produits pé- troliers et assimilés est exigible au moment où ceux - ci sont déclarés pour la consom- mation . En ce qui concerne les ...
France. cice des usines prévu par l'art . 3 de la loi du 16 mars 1928 . « La taxe intérieure sur les produits pé- troliers et assimilés est exigible au moment où ceux - ci sont déclarés pour la consom- mation . En ce qui concerne les ...
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France. prévues à l'art . 4 du déer . du 1er févr . 1946 modifié par l'art . 6 du présent décret , du montant de l'imposition de liquidation affé- rente au prélèvement temporaire . Ce montant peut être majoré dans les conditions prévues aux ...
France. prévues à l'art . 4 du déer . du 1er févr . 1946 modifié par l'art . 6 du présent décret , du montant de l'imposition de liquidation affé- rente au prélèvement temporaire . Ce montant peut être majoré dans les conditions prévues aux ...
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... prévues à l'art . 40 , les propriétaires logeant des personnes économiquement fai- bles exonérées du payement des majorations de loyer prévues par la présente loi , se- ront , sur leur demande , obligatoirement exo- nérés du payement de ...
... prévues à l'art . 40 , les propriétaires logeant des personnes économiquement fai- bles exonérées du payement des majorations de loyer prévues par la présente loi , se- ront , sur leur demande , obligatoirement exo- nérés du payement de ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
construction de la flotte de commerce | 91 |
décembre 1947 Budget Loi 47 | 115 |
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Common terms and phrases
accordées affaires économiques alin août applicables application arrêté assurances autorisé avant avril ayant bénéfice budget caisse calcul chargé ci-dessus civil code commission communes compte concerne conditions conformément conseil contributions cours crédits d'administration date déc déclaration décr décret délai délibéré demande départements dépenses dernier désignés déterminé directs dispositions doit effectué égale établissements exécutée févr fixées fonction fonctionnaires frais française général guerre impôts intéressés janv jour juill juin l'application l'art L'Assemblée nationale l'Etat l'exercice l'ordonn lieu liquidation majoration mars matière membres ment militaires ministre des finances mise modifié mois montant nationale opérations paragr payement pension personnes peuvent portant pourra pré premier présente loi président prévues prévues à l'art pris produits publics publique rapport régime règlement relatif rentes représentant République s'il salaire section sécurité sociale sept sera seront service sociétés somme spécial suit suivant supérieur taux taxe tion titre total Toutefois traitement travail valeur vente versement