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France. cice des usines prévu par l'art . 3 de la loi du 16 mars 1928 . « La taxe intérieure sur les produits pé- troliers et assimilés est exigible au moment où ceux - ci sont déclarés pour la consom- mation . En ce qui concerne les ...
France. cice des usines prévu par l'art . 3 de la loi du 16 mars 1928 . « La taxe intérieure sur les produits pé- troliers et assimilés est exigible au moment où ceux - ci sont déclarés pour la consom- mation . En ce qui concerne les ...
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France. prévues à l'art . 4 du décr . du 1er févr . 1946 modifié par l'art . 6 du présent décret , du montant de l'imposition de liquidation affé- rente au prélèvement temporaire . Ce montant peut être majoré dans les conditions prévues aux ...
France. prévues à l'art . 4 du décr . du 1er févr . 1946 modifié par l'art . 6 du présent décret , du montant de l'imposition de liquidation affé- rente au prélèvement temporaire . Ce montant peut être majoré dans les conditions prévues aux ...
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... prévues à l'art . 40 , les propriétaires logeant des personnes économiquement fai- bles exonérées du payement des majorations de loyer prévues par la présente loi , se- ront , sur leur demande , obligatoirement exo- nérés du payement de ...
... prévues à l'art . 40 , les propriétaires logeant des personnes économiquement fai- bles exonérées du payement des majorations de loyer prévues par la présente loi , se- ront , sur leur demande , obligatoirement exo- nérés du payement de ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art