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... prévues au présent art . sont dispensées de timbre . ་ ་ « § 2. Doivent obligatoirement se placer sous le régime indiqué ci - dessus , sauf si , remplissant les conditions prévues par l'art . 54 qui précède , ils optent pour le régime ...
... prévues au présent art . sont dispensées de timbre . ་ ་ « § 2. Doivent obligatoirement se placer sous le régime indiqué ci - dessus , sauf si , remplissant les conditions prévues par l'art . 54 qui précède , ils optent pour le régime ...
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... prévues à l'art . 5 . 7. Le directeur régional de la sécurité sociale dans le délai de trois mois à compter de la réception du dossier transmis par les percepteurs dans les conditions prévues à l'art . 4 ou par la commission cantonale d ...
... prévues à l'art . 5 . 7. Le directeur régional de la sécurité sociale dans le délai de trois mois à compter de la réception du dossier transmis par les percepteurs dans les conditions prévues à l'art . 4 ou par la commission cantonale d ...
Page 240
... prévu à l'art . 2 , à un dégrèvement qui est calculé en appliquant au montant des bénéfices in- dûment imposés soit le taux de 23 p . 100 ou de 14 p . 100 , soit celui de 20 p . 100 , sui- vant les distinctions prévues à l'article pré ...
... prévu à l'art . 2 , à un dégrèvement qui est calculé en appliquant au montant des bénéfices in- dûment imposés soit le taux de 23 p . 100 ou de 14 p . 100 , soit celui de 20 p . 100 , sui- vant les distinctions prévues à l'article pré ...
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mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art