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... président du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics sera vice - président de la commission supérieure et les deux organismes travaille- ront en étroite liaison : ces institutions don- neront au ...
... président du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics sera vice - président de la commission supérieure et les deux organismes travaille- ront en étroite liaison : ces institutions don- neront au ...
Page 286
... président du conseil des ministres , le rapport du ministre de la France d'outre - mer ; Vu les lettres échangées entre M. le Président de la République , président de l'Union fran- çaise et S. M. le roi du Cambodge en dale des 27 nov ...
... président du conseil des ministres , le rapport du ministre de la France d'outre - mer ; Vu les lettres échangées entre M. le Président de la République , président de l'Union fran- çaise et S. M. le roi du Cambodge en dale des 27 nov ...
Page 558
... président de la République de ratifier : 1 ° l'accord franco danois du 16 juill . 1947 ; 2 ° l'accord complémentaire franco américain du 28 oct . 1947 ( restaura- tion de certains droits de propriété indus- trielle atteints par la ...
... président de la République de ratifier : 1 ° l'accord franco danois du 16 juill . 1947 ; 2 ° l'accord complémentaire franco américain du 28 oct . 1947 ( restaura- tion de certains droits de propriété indus- trielle atteints par la ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
construction de la flotte de commerce | 91 |
décembre 1947 Budget Loi 47 | 115 |
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Common terms and phrases
accordées affaires économiques alin août applicables application arrêté assurances autorisé avant avril ayant bénéfice budget caisse calcul chargé ci-dessus civil code commission communes compte concerne conditions conformément conseil contributions cours crédits d'administration date déc déclaration décr décret délai délibéré demande départements dépenses dernier désignés déterminé directs dispositions doit effectué égale établissements exécutée févr fixées fonction fonctionnaires frais française général guerre impôts intéressés janv jour juill juin l'application l'art L'Assemblée nationale l'Etat l'exercice l'ordonn lieu liquidation majoration mars matière membres ment militaires ministre des finances mise modifié mois montant nationale opérations paragr payement pension personnes peuvent portant pourra pré premier présente loi président prévues prévues à l'art pris produits publics publique rapport régime règlement relatif rentes représentant République s'il salaire section sécurité sociale sept sera seront service sociétés somme spécial suit suivant supérieur taux taxe tion titre total Toutefois traitement travail valeur vente versement