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... présente loi . Ces autorisations de programme og de promesse de subvention seront couvertes tant par les crédits ouverts par la présente loi que par de nouveaux crédits à ouvrir ultérieurement . Il est ouvert aux ministres au titre du ...
... présente loi . Ces autorisations de programme og de promesse de subvention seront couvertes tant par les crédits ouverts par la présente loi que par de nouveaux crédits à ouvrir ultérieurement . Il est ouvert aux ministres au titre du ...
Page 298
... présente loi . 10. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi une réduction de l'ordre de 2,5 p . 100 sera effec- tuée par décret sur l'ensemble des crédits de personnel et des budgets annexes pour tenir ...
... présente loi . 10. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi une réduction de l'ordre de 2,5 p . 100 sera effec- tuée par décret sur l'ensemble des crédits de personnel et des budgets annexes pour tenir ...
Page 362
... présente loi . La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat . - - 7 septembre 1948. Assurances . Blés , céréales , farines . Guerre . Loi ( 48-1395 ) modifiant l'art . 10 de la loi validée du 8 juin 1944 instituant un fonds de ...
... présente loi . La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat . - - 7 septembre 1948. Assurances . Blés , céréales , farines . Guerre . Loi ( 48-1395 ) modifiant l'art . 10 de la loi validée du 8 juin 1944 instituant un fonds de ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art