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... présent art . et attestant que le véhicule est de fabri- cation étrangère . Le procès - verbal de con- formité au type doit également être signé , pour le constructeur , par le même repré- sentant . « § 6. En cas de refus par les ...
... présent art . et attestant que le véhicule est de fabri- cation étrangère . Le procès - verbal de con- formité au type doit également être signé , pour le constructeur , par le même repré- sentant . « § 6. En cas de refus par les ...
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... présent art . • « 3. Les dispositions du présent art . ne sont pas applicables aux revenus visés au paragr . 2 de l'art . 83 du présent code » . « Art . 85. Les personnes visées au paragr . premier de l'art . précédent sont tenues d ...
... présent art . • « 3. Les dispositions du présent art . ne sont pas applicables aux revenus visés au paragr . 2 de l'art . 83 du présent code » . « Art . 85. Les personnes visées au paragr . premier de l'art . précédent sont tenues d ...
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... présent art . et au premier alin . de l'art . 16 ter ci - après , et qui pourront jus- tifier d'une situation exceptionnelle cours de la période comprise entre la date de clôture de leur dernier exercice et la date du transfert . La ...
... présent art . et au premier alin . de l'art . 16 ter ci - après , et qui pourront jus- tifier d'une situation exceptionnelle cours de la période comprise entre la date de clôture de leur dernier exercice et la date du transfert . La ...
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mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art