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... portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les prêts de la loi du 30 sept . 1946 instituant un fonds forestier national - Décret ( 48 97 ) portant fixation des coef- ficients prévus par l'art . 2 de la loi du 7 janv ...
... portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les prêts de la loi du 30 sept . 1946 instituant un fonds forestier national - Décret ( 48 97 ) portant fixation des coef- ficients prévus par l'art . 2 de la loi du 7 janv ...
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... portant aménagement de certaines dispo- sitions de la réglementation des changes et corrélativement de certaines dispositions fis- cales Décret ( 48 391 ) portant transfert d'attri- bution et modifiant le décr . du 3 juil . 1945 portant ...
... portant aménagement de certaines dispo- sitions de la réglementation des changes et corrélativement de certaines dispositions fis- cales Décret ( 48 391 ) portant transfert d'attri- bution et modifiant le décr . du 3 juil . 1945 portant ...
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... portant aménagement , dans le cadre du budget général , pour l'exercice 1948 , des dotations de l'exercice 1947 , recon- duites à l'exercice 1948 , au titre du budget ordinaire ( services civils ) et des budgets an- nexes ( dépenses ...
... portant aménagement , dans le cadre du budget général , pour l'exercice 1948 , des dotations de l'exercice 1947 , recon- duites à l'exercice 1948 , au titre du budget ordinaire ( services civils ) et des budgets an- nexes ( dépenses ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
construction de la flotte de commerce | 91 |
décembre 1947 Budget Loi 47 | 115 |
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Common terms and phrases
accordées affaires économiques alin août applicables application arrêté assurances autorisé avant avril ayant bénéfice budget caisse calcul chargé ci-dessus civil code commission communes compte concerne conditions conformément conseil contributions cours crédits d'administration date déc déclaration décr décret délai délibéré demande départements dépenses dernier désignés déterminé directs dispositions doit effectué égale établissements exécutée févr fixées fonction fonctionnaires frais française général guerre impôts intéressés janv jour juill juin l'application l'art L'Assemblée nationale l'Etat l'exercice l'ordonn lieu liquidation majoration mars matière membres ment militaires ministre des finances mise modifié mois montant nationale opérations paragr payement pension personnes peuvent portant pourra pré premier présente loi président prévues prévues à l'art pris produits publics publique rapport régime règlement relatif rentes représentant République s'il salaire section sécurité sociale sept sera seront service sociétés somme spécial suit suivant supérieur taux taxe tion titre total Toutefois traitement travail valeur vente versement