From inside the book
Results 1-3 of 82
Page 61
... personnes qui acquiè- rent de plein droit la nationalité fran- çaise . ART . 1er . L'acquisition de la nationalité française par les personnes visées à l'art . 1er de la loi du 13 déc . 1947 est constatée , soit d'office , soit à la ...
... personnes qui acquiè- rent de plein droit la nationalité fran- çaise . ART . 1er . L'acquisition de la nationalité française par les personnes visées à l'art . 1er de la loi du 13 déc . 1947 est constatée , soit d'office , soit à la ...
Page 93
... personnes non salariées exerçant l'une des professions visées par le décr . du 30 oct . 1935 relatif aux associations agricoles et à certaines personnes exerçant l'une des pro- fessions connexes à l'agriculture non com- pris les ...
... personnes non salariées exerçant l'une des professions visées par le décr . du 30 oct . 1935 relatif aux associations agricoles et à certaines personnes exerçant l'une des pro- fessions connexes à l'agriculture non com- pris les ...
Page 348
... personnes membres de sa famille ou à sa charge , qui vivaient habi- tuellement avec lui depuis plus de six mois . Toutefois , il ne s'appliquera pas aux lo- caux à usage exclusivement professionnel , à moins que l'une des personnes ...
... personnes membres de sa famille ou à sa charge , qui vivaient habi- tuellement avec lui depuis plus de six mois . Toutefois , il ne s'appliquera pas aux lo- caux à usage exclusivement professionnel , à moins que l'une des personnes ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
6 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art