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... pension d'ancien- neté pour les fonctionnaires ou militaires dont le droit à une telle pension est acquis après vingt - cinq années de services ; b ) Pour les cinq sixièmes seulement de leur durée effective : 1o Les services civils ...
... pension d'ancien- neté pour les fonctionnaires ou militaires dont le droit à une telle pension est acquis après vingt - cinq années de services ; b ) Pour les cinq sixièmes seulement de leur durée effective : 1o Les services civils ...
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... pension d'ancien- neté , soit une pension proportionnelle ac- cordée dans les cas prévus à l'art . 9 , pa- ragr . III ( 1o , 2o , 3o b et 4o a ) ; Que le mariage ait été contracté avant l'événement qui a amené la radiation des cadres ou ...
... pension d'ancien- neté , soit une pension proportionnelle ac- cordée dans les cas prévus à l'art . 9 , pa- ragr . III ( 1o , 2o , 3o b et 4o a ) ; Que le mariage ait été contracté avant l'événement qui a amené la radiation des cadres ou ...
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... pension ne peut intervenir dans la liquidation d'une autre pension . Lorsque le cumul est autorisé , le total des émoluments perçus ne peut excéder la limite de quatre fois le minimum vital . Si cette limite est dépassée , l'excédent ...
... pension ne peut intervenir dans la liquidation d'une autre pension . Lorsque le cumul est autorisé , le total des émoluments perçus ne peut excéder la limite de quatre fois le minimum vital . Si cette limite est dépassée , l'excédent ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art