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... payement des dépen- ses de l'Etat par chèques tirés sur les comp- tables assignataires ( J. off . 3 mars 1948 , p . 2222 ) . Paiements . Comptabilité publique . Sur Le président du conseil des ministres , le rapport du ministre des ...
... payement des dépen- ses de l'Etat par chèques tirés sur les comp- tables assignataires ( J. off . 3 mars 1948 , p . 2222 ) . Paiements . Comptabilité publique . Sur Le président du conseil des ministres , le rapport du ministre des ...
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... payement par virement de compte des dé penses de l'Etat , des collectivités et établis- sements publics et des services concédés et du décr . du 2 mars 1948 relatif au payement des dépenses de l'Etat par chèques tirés sur les comptables ...
... payement par virement de compte des dé penses de l'Etat , des collectivités et établis- sements publics et des services concédés et du décr . du 2 mars 1948 relatif au payement des dépenses de l'Etat par chèques tirés sur les comptables ...
Page 261
... payements d'arrérages effectués au fur et à mesure de leur constatation , ainsi que des frais exposés pour la liqui- dation et le payement des majorations et des reversements au Trésor . Un arrêté du ministre des finances et des ...
... payements d'arrérages effectués au fur et à mesure de leur constatation , ainsi que des frais exposés pour la liqui- dation et le payement des majorations et des reversements au Trésor . Un arrêté du ministre des finances et des ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art