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... montant du prélèvement est égal au produit obtenu en appliquant au chiffre d'affaires de l'exer- cice clos en 1946 des coefficients qui se- ront fixés par décr . avant le 15 janv . 1948 , par branches ou groupes de branches d'ac- tivité ...
... montant du prélèvement est égal au produit obtenu en appliquant au chiffre d'affaires de l'exer- cice clos en 1946 des coefficients qui se- ront fixés par décr . avant le 15 janv . 1948 , par branches ou groupes de branches d'ac- tivité ...
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... montant du programme de pre- mier établissement de la société « Air- France » fixé antérieurement par l'art . 49 de la loi du 27 avril 1946 et l'art . 33 de la loi du 30 mars 1947 est porté de 14 mil- liards à 16.650 millions de francs ...
... montant du programme de pre- mier établissement de la société « Air- France » fixé antérieurement par l'art . 49 de la loi du 27 avril 1946 et l'art . 33 de la loi du 30 mars 1947 est porté de 14 mil- liards à 16.650 millions de francs ...
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... montant de l'imposition de liquidation affé- rente au prélèvement temporaire . Ce montant peut être majoré dans les conditions prévues aux art . 24 et 25 du code général des impôts directs et à l'art . 17 validé de la loi provisoirement ...
... montant de l'imposition de liquidation affé- rente au prélèvement temporaire . Ce montant peut être majoré dans les conditions prévues aux art . 24 et 25 du code général des impôts directs et à l'art . 17 validé de la loi provisoirement ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art