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... mois suivant . II . Le payement d'une pension à jouis- sance différée prend effet du premier jour du mois civil suivant celui de l'entrée en jouissance . III . En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire retraité , la pension ...
... mois suivant . II . Le payement d'une pension à jouis- sance différée prend effet du premier jour du mois civil suivant celui de l'entrée en jouissance . III . En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire retraité , la pension ...
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... mois de l'achat , de la location ou du début de l'utilisation de fait , et jusqu'au 31 déc . 1948 , d'un impôt ... mois , lorsque le véhicule a une puissance inférieure ou égale à six che- vaux - vapeur ; 4.000 fr . par mois , lorsque le ...
... mois de l'achat , de la location ou du début de l'utilisation de fait , et jusqu'au 31 déc . 1948 , d'un impôt ... mois , lorsque le véhicule a une puissance inférieure ou égale à six che- vaux - vapeur ; 4.000 fr . par mois , lorsque le ...
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... mois . Les balances des grands livres auxiliai- res seront dressées au moins quatre fois par an , à la date du bilan puis , de trois mois en trois mois . Le bilan et le compte général de gestion seront dressés chaque année à l'époque ...
... mois . Les balances des grands livres auxiliai- res seront dressées au moins quatre fois par an , à la date du bilan puis , de trois mois en trois mois . Le bilan et le compte général de gestion seront dressés chaque année à l'époque ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art