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... ment . §§ 6. Abrogé . Les paragr . 7 et 8 deviennent respective- ment les paragr . 6 et 7 . « Art . 17. § 1er . Des centres de paye- ment effectuent pour le compte de la caisse locale la constitution des dossiers de pres- tations , la ...
... ment . §§ 6. Abrogé . Les paragr . 7 et 8 deviennent respective- ment les paragr . 6 et 7 . « Art . 17. § 1er . Des centres de paye- ment effectuent pour le compte de la caisse locale la constitution des dossiers de pres- tations , la ...
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... ment . Ce remboursement s'effectuera obligatoire- ment par virement à un compte de chèques postaux s'il porte une somme égale ou su- périeure à soixante - dix mille francs . 4. Le ministre des finances et des affaires économiques est ...
... ment . Ce remboursement s'effectuera obligatoire- ment par virement à un compte de chèques postaux s'il porte une somme égale ou su- périeure à soixante - dix mille francs . 4. Le ministre des finances et des affaires économiques est ...
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... ment versées . En cas de décès de la partie versante , les retenues opérées doivent être versées dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du décès . Chaque versement est accompagné d'un bordereau - avis daté et signé par la ...
... ment versées . En cas de décès de la partie versante , les retenues opérées doivent être versées dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du décès . Chaque versement est accompagné d'un bordereau - avis daté et signé par la ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art