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... art . 457 bis du code de l'enregistrement . « Les ventes d'art . et de matières d'oc- casion sont également soumises à la taxe de 3,50 p . 100 » . 5. L'art . 30 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est abrogé . 24. Il est ajouté ...
... art . 457 bis du code de l'enregistrement . « Les ventes d'art . et de matières d'oc- casion sont également soumises à la taxe de 3,50 p . 100 » . 5. L'art . 30 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est abrogé . 24. Il est ajouté ...
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... art . 205 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « Art . 203. Il ne peut être fait mention dans un acte public d'aucun acte passé en pays étranger ou dans les départements et territoires d'outre - mer et les Etats ...
... art . 205 du code de l'enregistrement est modifié ainsi qu'il suit : « Art . 203. Il ne peut être fait mention dans un acte public d'aucun acte passé en pays étranger ou dans les départements et territoires d'outre - mer et les Etats ...
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... ART . 1er . Les dispositions des art . 123 , 133 , 134 , 138 , 147 , 148 , 152 , 154 , 164 et 171 du décr . du 27 nov . 1946 sont modifiées ainsi qu'il suit : A l'art . 123 les chiffres de 19.440 fr . et 2.720 fr . sont remplacés ...
... ART . 1er . Les dispositions des art . 123 , 133 , 134 , 138 , 147 , 148 , 152 , 154 , 164 et 171 du décr . du 27 nov . 1946 sont modifiées ainsi qu'il suit : A l'art . 123 les chiffres de 19.440 fr . et 2.720 fr . sont remplacés ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art