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... juill . 1948 , p . 6627 ) . - . L'Assemblée nationale et le Conseil de la Ré- publique ont délibéré , L'Assemblée nationale a adopté , Le Président de la République pro- mulgue la loi dont la teneur suit : ART . 1er . L'acte dit loi du ...
... juill . 1948 , p . 6627 ) . - . L'Assemblée nationale et le Conseil de la Ré- publique ont délibéré , L'Assemblée nationale a adopté , Le Président de la République pro- mulgue la loi dont la teneur suit : ART . 1er . L'acte dit loi du ...
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... juill . 1948 ) Modification des art . 4 et 5 de la loi 3 sept . 1947 ( dégagement des cadres ) ( Loi 22 juill . 1948 ) Recrutement des personnels non titulaires ( Décr . 13 oct . 1948 ) Modification et complément au décr . 12 déc . 1947 ...
... juill . 1948 ) Modification des art . 4 et 5 de la loi 3 sept . 1947 ( dégagement des cadres ) ( Loi 22 juill . 1948 ) Recrutement des personnels non titulaires ( Décr . 13 oct . 1948 ) Modification et complément au décr . 12 déc . 1947 ...
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... juill , 1947 modifiant l'organisation et la procédure de la Cour de cassation ( Loi 30 déc . 1947 ) . Modification du décr . 4 juill . 1936 ( r . a . p . relatif à l'examen professionnel des juges de paix ) ( Décr . 15 janv . 1948 ) ...
... juill , 1947 modifiant l'organisation et la procédure de la Cour de cassation ( Loi 30 déc . 1947 ) . Modification du décr . 4 juill . 1936 ( r . a . p . relatif à l'examen professionnel des juges de paix ) ( Décr . 15 janv . 1948 ) ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art