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... Impôts sur les revenus . Art . 1er . Les deuxième et troisième alin . de l'art . 65 du code général des impôts directs sont remplacés par les dispositions suivantes : << L'impôt ne porte que sur la fraction du revenu net annuel qui ...
... Impôts sur les revenus . Art . 1er . Les deuxième et troisième alin . de l'art . 65 du code général des impôts directs sont remplacés par les dispositions suivantes : << L'impôt ne porte que sur la fraction du revenu net annuel qui ...
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... impôts directs un alin . C bis , ainsi conçu : « C bis . Sont titulaires d'une pension d'in- validité pour accident ... impôts di- rects . 20. Le taux de la majoration applicable au minimum imposable à l'impôt général sur le revenu ...
... impôts directs un alin . C bis , ainsi conçu : « C bis . Sont titulaires d'une pension d'in- validité pour accident ... impôts di- rects . 20. Le taux de la majoration applicable au minimum imposable à l'impôt général sur le revenu ...
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France. Impôts cédulaires . V. Impôts et taxes . Impôts et taxes . Dispositions d'ordre fiscal ( Loi 6 janv . 1948 ) Prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation ( Loi 7 janv . 1948 ) Coefficients prévus par l'art . 2 de la loi 7 ...
France. Impôts cédulaires . V. Impôts et taxes . Impôts et taxes . Dispositions d'ordre fiscal ( Loi 6 janv . 1948 ) Prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation ( Loi 7 janv . 1948 ) Coefficients prévus par l'art . 2 de la loi 7 ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art