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... guerre ; Vu l'ordonn . du 11 mai 1945 réglant la situation des prisonniers de guerre , déportés politiques et travailleurs non volontaires rapatriés ; Vu la loi du 5 sept . 1947 tendant à modifier les art . 9 et 17 de l'ordonn . du 11 ...
... guerre ; Vu l'ordonn . du 11 mai 1945 réglant la situation des prisonniers de guerre , déportés politiques et travailleurs non volontaires rapatriés ; Vu la loi du 5 sept . 1947 tendant à modifier les art . 9 et 17 de l'ordonn . du 11 ...
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... guerre ; Vu les art . 10 et 11 de la loi du 16 août 1947 portant amnistie ; Vu le décr . du 12 sept . 1947 ... guerre de leur résidence : " Modèle M , en ce qui concerne les dé- portés et prisonniers de guerre non rentrés . « Modèle A ...
... guerre ; Vu les art . 10 et 11 de la loi du 16 août 1947 portant amnistie ; Vu le décr . du 12 sept . 1947 ... guerre de leur résidence : " Modèle M , en ce qui concerne les dé- portés et prisonniers de guerre non rentrés . « Modèle A ...
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... guerre dont relève le département où il réside . « Cette demande doit contenir les énon- ciations prescrites par l'art . 5 du présent règlement et les justifications visées audit article en ce qui concerne la relation entre le fait de ...
... guerre dont relève le département où il réside . « Cette demande doit contenir les énon- ciations prescrites par l'art . 5 du présent règlement et les justifications visées audit article en ce qui concerne la relation entre le fait de ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art