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... général , en date du 12 juin 1937 , relatif à la mise en disponi- bilité , pour raison de santé , des officiers ministériels , est ainsi composée Le premier praésident , ou son représen- tant , président ; Le procureur général ou son ...
... général , en date du 12 juin 1937 , relatif à la mise en disponi- bilité , pour raison de santé , des officiers ministériels , est ainsi composée Le premier praésident , ou son représen- tant , président ; Le procureur général ou son ...
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... général des impôts directs est modifié comme suit : <<< Dans le cas de décès de l'exploitant ou de cession ou cessation par ce dernier de son exploitation , la taxation de la plus- value du fonds de commerce ( éléments cor- porels et ...
... général des impôts directs est modifié comme suit : <<< Dans le cas de décès de l'exploitant ou de cession ou cessation par ce dernier de son exploitation , la taxation de la plus- value du fonds de commerce ( éléments cor- porels et ...
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... général sur le revenu est déduit à concurrence d'un quart seule- ment » . 16. L'art . 110 du code général des impôts directs est complété comme suit : « 70 Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la délivrance ...
... général sur le revenu est déduit à concurrence d'un quart seule- ment » . 16. L'art . 110 du code général des impôts directs est complété comme suit : « 70 Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la délivrance ...
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mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art