From inside the book
Results 1-3 of 88
Page 176
... fonction publique ; Vu le décr . du 9 oct . 1945 relatif à la direction de la fonction publi- que ; - Le conseil d'Etat entendu , Décrète : ART . 1er . L'art . 1er du décr . no 47-185 du 16 janv . 1947 est remplacé par les disposi ...
... fonction publique ; Vu le décr . du 9 oct . 1945 relatif à la direction de la fonction publi- que ; - Le conseil d'Etat entendu , Décrète : ART . 1er . L'art . 1er du décr . no 47-185 du 16 janv . 1947 est remplacé par les disposi ...
Page 177
... fonction publique est réputé s'être prononcé dans le sens de ces avis ; si , au contraire , les avis des deux sections divergent , même partielle- ment , l'affaire est portée , une fois l'étude en sections terminée , devant l'assemblée ...
... fonction publique est réputé s'être prononcé dans le sens de ces avis ; si , au contraire , les avis des deux sections divergent , même partielle- ment , l'affaire est portée , une fois l'étude en sections terminée , devant l'assemblée ...
Page 281
... fonction publique et de la réforme administrative ; Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique ; Le conseil des mi- nistres entendu , Décrète : ART . 1er . Le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels ...
... fonction publique et de la réforme administrative ; Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique ; Le conseil des mi- nistres entendu , Décrète : ART . 1er . Le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
6 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art