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... fixées à la somme de 13.106.200.000 fr . conformément à l'état E annexé à la présente loi . 8. Sont annulés : 1o Les modifications apportées par le pre- mier alinéa de l'art . 6 et par l'art . 7 de la loi no 48 32 du 7 janv . 1948 aux ...
... fixées à la somme de 13.106.200.000 fr . conformément à l'état E annexé à la présente loi . 8. Sont annulés : 1o Les modifications apportées par le pre- mier alinéa de l'art . 6 et par l'art . 7 de la loi no 48 32 du 7 janv . 1948 aux ...
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... fixées par l'acte dit décr . du 20 juill . 1943 , soit dans un dispensaire ou service anti- vénérien agréé conformément aux disposi- tions du décr . du 31 décr . 1936 et porté sur une liste arrêtée par le préfet . Si les certificats ou ...
... fixées par l'acte dit décr . du 20 juill . 1943 , soit dans un dispensaire ou service anti- vénérien agréé conformément aux disposi- tions du décr . du 31 décr . 1936 et porté sur une liste arrêtée par le préfet . Si les certificats ou ...
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... fixées par l'art . 41 de la loi du 19 mars 1928 . Les fonctionnaires , déportés et internés pour faits de résistance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et ayant con- traté , au cours de leur déportation ou de leur internement ...
... fixées par l'art . 41 de la loi du 19 mars 1928 . Les fonctionnaires , déportés et internés pour faits de résistance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et ayant con- traté , au cours de leur déportation ou de leur internement ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art