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... févr . 1948 sont prorogées en tant que de besoin au- delà de cette date , mais ne pourront être maintenues , à peine de caducité au - delà du 31 mars 1948 qu'à la condition d'avoir fait l'objet de décision individuelle de re ...
... févr . 1948 sont prorogées en tant que de besoin au- delà de cette date , mais ne pourront être maintenues , à peine de caducité au - delà du 31 mars 1948 qu'à la condition d'avoir fait l'objet de décision individuelle de re ...
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... févr . 1945 avec les régimes de retraites institués par les lois des 14 avril 1924 , 29 juin 1927 et 21 mars 1928 ( J. off . 13 mai 1948 , p . 4633 ) . Le président du conseil des ministres , le rapport du ministre du travail et de la ...
... févr . 1945 avec les régimes de retraites institués par les lois des 14 avril 1924 , 29 juin 1927 et 21 mars 1928 ( J. off . 13 mai 1948 , p . 4633 ) . Le président du conseil des ministres , le rapport du ministre du travail et de la ...
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... févr . 1948 ( taux des pensions mi- litaires d'invalidité et de victimes de guerre ) ( Décr . 9 nov . 1948 ) V. Budget ( Loi 27 févr . 1948 ) Pharmacie - pharmaciens . la 246 Modification des art . 1er , 4 et 5 dn décr . 12 juill . 1941 ...
... févr . 1948 ( taux des pensions mi- litaires d'invalidité et de victimes de guerre ) ( Décr . 9 nov . 1948 ) V. Budget ( Loi 27 févr . 1948 ) Pharmacie - pharmaciens . la 246 Modification des art . 1er , 4 et 5 dn décr . 12 juill . 1941 ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art