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... effectué du 1er janv . 1933 au 4 mai 1942 . Les indications de ces barèmes doivent être majorées de 3 p . 100 pour frais de gestion et frais de payement ; 50. D'après le barème annexé à l'arr . du 23 nov . 1942. si le règlement a été ...
... effectué du 1er janv . 1933 au 4 mai 1942 . Les indications de ces barèmes doivent être majorées de 3 p . 100 pour frais de gestion et frais de payement ; 50. D'après le barème annexé à l'arr . du 23 nov . 1942. si le règlement a été ...
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... effectué . Lorsqu'un dépôt est effectué au nom d'une personne physique par elle - même ou par autrui pour son compte , il donne lieu à la présentation de la carte d'alimentation du propriétaire des billets . Il peut être fait autant de ...
... effectué . Lorsqu'un dépôt est effectué au nom d'une personne physique par elle - même ou par autrui pour son compte , il donne lieu à la présentation de la carte d'alimentation du propriétaire des billets . Il peut être fait autant de ...
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... effectué en obligations dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'art . 15 pour le payement des biens remis au liquidateur . « L'avance au liquidateur par les services nationaux intéressés ne pourra dépasser les montants ...
... effectué en obligations dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'art . 15 pour le payement des biens remis au liquidateur . « L'avance au liquidateur par les services nationaux intéressés ne pourra dépasser les montants ...
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mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art