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... de faire connaître au con- trôleur , dans les deux mois suivant la clô- turo de chaque exercice , la valeur au prix ... Art . 230. des finances et des affaires économiques déterminera les conditions d'application des dispositions du présent ...
... de faire connaître au con- trôleur , dans les deux mois suivant la clô- turo de chaque exercice , la valeur au prix ... Art . 230. des finances et des affaires économiques déterminera les conditions d'application des dispositions du présent ...
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... de maisons et d'appar- tements entrant dans les prévisions de l'art . 457 bis du code de l'enregistrement . « Les ... dispositions qui précèdent est arrondi au franc le plus voisin » . 2. Les dispositions du présent art .. ainsi que ...
... de maisons et d'appar- tements entrant dans les prévisions de l'art . 457 bis du code de l'enregistrement . « Les ... dispositions qui précèdent est arrondi au franc le plus voisin » . 2. Les dispositions du présent art .. ainsi que ...
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... art . 55 , ( 3o ) , de la même ordonn . Ce bénéfice est également étendu aux titulaires de pensions de vieillesse ... dispositions con- traires à la présente loi et notamment l'art . 18 de la loi du 17 janv . 1948 en tant qu'il vise les ...
... art . 55 , ( 3o ) , de la même ordonn . Ce bénéfice est également étendu aux titulaires de pensions de vieillesse ... dispositions con- traires à la présente loi et notamment l'art . 18 de la loi du 17 janv . 1948 en tant qu'il vise les ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art